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Le droit du Cyberespace au Sud

Pascal Renaud - 20 décembre 2003

Quelles sont les questions spécifiques de la Société de l’information dans les pays en développement ? Dans quelle mesure peut-on ou doit-on y transposer les législations adoptées par les pays de l’OCDE ? Comment définir une législation respectueuse des cultures et des us et coutumes tout en assurant la cohérence régionale et internationale du droit ?

E-gouvernement et E-democratie sont devenus des constituants essentiels de la Société de l’information. Leur mise en œuvre, dans les pays du Sud, comme du Nord, impose une sérieuse mise à niveau du cadre juridique notamment dans les domaines de la protection des libertés personnelles, de l’accès à l’information publique et de la réglementation des procédures administratives. Quelle politique mettre en œuvre pour renforcer les capacités (publics cibles, moyens, priorités) ?


CONTEXTE

Dans le cadre des initiatives associées au SMSI, l’UNITAR en collaboration avec la Commission européenne, organise un Atelier sur les questions juridiques de la société de l’information dans les pays en développement. Cet Atelier s’inscrit dans le programme Droit & Toile / Law & Cyberspace développé par l’UNITAR à destination des pays émergents et en développement. Il se fixe comme objectif de faire le point sur des questions clés de la construction du cadre juridique de la Société de l’information et de formuler quelques recommandations pour la mise en œuvre du plan d’action du SMSI.

Le Panel :
- Abdoullah Cissé, Professeur de Droit, Université de Saint-Louis, Sénégal
- Massani Koroney, Responsable des Nouvelles Technologies au Cabinet du Premier Ministre, Niger
- Tidiane Seck, Directeur de l’informatique du Gouvernement, Sénégal
- Gillian Marcelle, consultante TIC
- Abdou Abbas SARR, coordinateur du Réseau "Droit & Toile"

- Modérateur : Pascal Renaud, Coordinateur du programme Société de l’information, UNITAR

RÉSUMÉ DES EXPOSÉS D’INTRODUCTION

Pascal Renaud, modérateur, rappelle les raisons qui ont mené l’UNITAR à organiser cet atelier. Il note que le cyberespace « doit être civilisé afin de protéger la libertés d’usage (…) de tous, petits et grands pays, riches et pauvres ». Il présente le panel composé de « théoriciens » du droit des NTIC, notamment des universitaires, et de « praticiens », des hauts responsables de la stratégie NTIC de leurs pays.

M. Abdou Abbas Sarr donne des exemples concrets de l’inadaptation des textes et du manque d’expertise juridique en Côte d’Ivoire. Il présente ensuite le Réseau Droit & Toile « qui s’est donné pour vocation de faire entrer le droit des NTIC en Afrique ». Il indique que ce réseau s’est donné trois axes d’activité : la sensibilisation des acteurs, la formation des juristes et la réflexion stratégique. Le Réseau Droit & Toile profite de chaque manifestation internationale pour organiser des conférences et des ateliers ; il a organisé plusieurs séminaires de 3 à 15 jours à destination des juristes (secteurs public et privé) et des acteurs de la régulation ; il publie la revue juridique électronique « Droit & Toile ».

M. Massimi Coroney, note tout d’abord qu’il ne convient pas seulement de légiférer, mais qu’il faut aussi se préoccuper de la possibilité d’appliquer le droit. Si en principe, « nul n’est sensé ignorer la loi », en pratique, dans un pays comme le Niger où le taux d’alphabétisation reste très faible, la loi est largement ignorée au profit des us et coutumes. En matière de NTIC, la loi donc être appréhendée du point de vu de son application concrète. Elle doit prendre en compte le niveau de développement des NTIC et les usages d’Internet au Niger. Elle doit notamment encourager le développement de contenus locaux et lutter contre le pillage du patrimoine culturel. Il insiste sur la nécessité de protéger les citoyens face aux escrocs du commerce électronique en ligne.

Tidiane Seck aborde la question du rôle des NTIC pour le renforcement de l’état de droit. Il constate qu’au Sénégal, Internet favorise l’expression de nouvelles catégories de citoyens : les jeunes notamment. Il indique que la ligne directrice du grand chantier de e-gouvernement qu’il dirige consiste à mettre le citoyen au centre de la relation « administration – administré », pour qu’enfin ce ne soit plus le citoyen qui « tourne éternellement autour de l’administration » mais l’inverse.

Il constate que ce projet exige une sérieuse révision des textes dont beaucoup se révèlent inadaptés à l’évolution des usages. Il considère que le gouvernement a pris conscience de l’enjeu des NTIC et de la nécessité d’engager des réformes administratives et juridiques. Il est engagé dans la reconfiguration de l’appareil gouvernemental afin de placer « les citoyens au cœur du système ». La stratégie de e-gouvernement du Sénégal va s’appuier sur le réseau de télécentres (petites entreprises franchisée offrant des services de télécommunication, fax, Internet) qui est très développé dans l’ensemble du pays.

M. Seck considère que l‘informatisation de l’état civil constitue une des toutes premières priorités de sa mission, « car, pour de nombreuses procédures constitutives de l’état de droit, notamment les élections, il est indispensable d’identifier les citoyens. Il en va de même pour les entreprises dont l’identification constitue un préalable à une fiscalisation équitable et efficace ». Ces nouvelles procédures appellent une révision de la législation et des règles précises sur la protection des données personnelles. Il veut encourager l’utilisation du courrier électronique ce qui impose de lui donner un statut légal et de garantir la confidentialité…

Enfin, il considère que les logiciels libres offrent d’excellentes solutions pour le développement d’application de gouvernance électronique. Il souligne cependant les difficultés rencontrées par ses services pour effectuer la transition vers le « libre ». Il faut mettre de l’ordre, réduire les incohérences et vaincre la résistance acharnée des sous-traitants qui veulent continuer à percevoir des droits d’usage ou à vendre les mises à jour de leurs produits.

Gillian Marcelle rappelle tout d’abord que pour elle le concept de société de l’information ne désigne pas seulement les aspects techniques mais intègre tout autant sinon plus les questions politiques et sociales. Elle constate qu’il y a un concensus pour dire que les nouvelles technologies seraient une bonne chose pour tous et que les pour les pays en développement vont automatiquement en bénéficier. Elle constate que cette hypothèse est loin d’être certaine et que lorsqu’il y a des bénéfices, ceux-ci sont mal partagés, les NTIC ayant tendance à renforcer les inégalités. Il est pourtant démontré que le coût d’un réseau de télécommunication est supporté par les premiers abonnés, généralement les plus riches. Une fois le réseau construit, l’ajout des derniers abonnés (les plus pauvres) coûte peu…

Elle constate aussi qu’il y a un autre concensus pour dire que les pays en développement doivent ouvrir leurs marchés pour que les entreprises du secteur investissent, développent les infrastructures et les services. Mais une analyse plus fine montre que la société de l’information produite par l’ouverture des marchés et la dérégulation ne bénéficie pas à tous et que tous les bénéficiaires ne sont pas servis de manière égale. Certaines communautés et certains groupes sont très favorisés et d’autres totalement oubliés.

Elle remarque que le secteur industriel des NTIC est dominé par des très grandes entreprises capables d’imposer leur point de vue aux gouvernements des pays en développement. Elle constate que ce sont ces mêmes entreprises qui ont été les principaux bénéficiaires des NTIC.

Elle considère que la communauté internationale doit confesser que l’ouverture des marchés n’a pas été menée dans le but de bénéficier à tous. Elle défavorise les pays en développement qui n’ont que des petites et moyennes entreprises incapables de faire jeu égal avec les multinationales.

Dans ce processus les citoyens des pays en développement qui ne sont pas représentés dans les conseils d’administration des multinationales et dont les institutions sont trop faibles pour se faire entendre sont exclus des décisions qui les concernent. Elle conclue en disant que ce n’est que dans la mesure où les citoyens prendront en compte leur destinée que la société de l’information pourra bénéficier à tous.

Abdoullah Cissé : se propose d’aborder la place et le rôle du droit et de l’Etat. Il note que les juristes sont déconcertés par la société de l’information qui brouille leurs repères basés sur un pouvoir étatique fort. « Nous sommes entré dans le pouvoir du savoir. On assiste au règne de la logique du flou alors que le droit reposait jusqu’alors sur la permanence de la norme. L’État cède la place au paradigme du réseau pour lequel le centre est relatif. Les NTIC remettent en question les finalités et les méthodes du droit. L’État Nation est affecté par la globalisation. L’État central par la décentralisation du cyberespace, l’Etat sphère public par la tension entre valeurs du marché et valeurs sociales qui inaugure la soumission du droit à la loi du marché. »

Il en déduit que la situation devrait se réorganiser autour de la co-régulation car on ne peut plus se satisfaire de la monopolisation du droit par l’Etat, ni d’une démission de l’Etat appelée autorégulation laissant certains utilisateurs décider pour tous. Le futur législateur de la co-régulation du cyberespace sera caractérisé par sa pluralité : Etat société civile, media, secteur privé.

Il propose « d’ouvrir les chantiers juridiques de la société de l’information dans un grand rendez-vous du donner et du recevoir où chacun doit apporter quelque chose ». « Nous devons intervenir au double plan global et local ; Créer, dans tous les pays, des lois d’orientation et de programmation pour poser les principes directeurs de législations qui fassent de la solidarité numérique un concept opérationnel qui permettra de relire les conventions de l’OMC et de l’OMPI dans un sens plus favorable aux pays en développement. Ainsi les NTIC pourraient devenir un instrument de l’éradication de la pauvreté ».

Pour déboucher sur « la construction du cyber-droit », il propose l’adoption d’une « cyberstratégie » à partir de « cyber-audits » qui prendront en compte les besoins locaux. Car, il faut surtout « éviter de tomber dans le travers du mimétisme, le couper-coller qui marche trop bien dans nos pays ».

« Il faudra évaluer les capacités des institutions publiques et privés en matière de NTIC, les formes d’utilisation abusives des informations du domaine publique ; prendre en compte les valeurs culturelles, religieuses ; évaluer le fossé numérique et les progrès accomplis pour le résorber. Il faudra aussi définir un cadre consensuel, indiquer les barrières à lever, les mesures d’incitation à prendre pour la promotion de la société de l’information dans le respect du cadre international ».

Il conclut que ce « cyber-droit devra définir les nouveaux principes qui permettront une nouvelle lecture des principes juridiques généraux et créer un cadre juridique de confiance pour faire des NTIC un outil de bonne gouvernance dans une société de l’information où la solidarité numérique sera érigée en valeur fondamentale ».

RÉSUMÉ DU DÉBAT

La première intervention de la salle est celle du Pr. Moustafa Masmoudi, de l’université de Tunis. Il interroge le panel sur la forme des négociations préparatoires au Sommet, il s’interroge sur l’évolution des programmes des études de droit : prennent–ils en considération la liberté de la presse ? Enfin, s’interrogeant sur les questions nouvelles posées par Internet telle que la localisation de la diffamation, Il constate que le droit mondial de l’information doit aller au-delà de l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Tidiane Seck, est déçu par les négociations. La société civile et le secteur privé ont été absents des discussions plénières alors qu’ils sont des acteurs essentiels de la construction d’une société de l’information pluraliste. Gillian Marcelle, souligne l’importance des aspects juridiques dans la déclaration et le plan d’action. Les négociateurs étaient animés par la volonté que le bénéfice des NTIC profite à tous. Mais ils n’ont pu éviter les écueils que constituent les divergences politiques et les divergences d’intérêts. Elle pense que le sommet doit chercher à aligner ses objectifs sur ceux de la déclaration du millénaire. Elle souhaiterait pouvoir parler à Tunis de l’utilisation des TIC pour la réduction de la pauvreté, la santé et la paix et éviter les éternels débats sur les questions d’infrastructure. Massani Koroney, a participé à toutes les réunions préparatoires. Il regrette les blocages. Il pense que les populations doivent faire valoir leur droit d’atteindre les objectifs du millénaire.

Abdou Abbas Sarr, s’inquiète de l’antagonisme latent entre francophones et anglophones. Il a constaté que les pays en voie de développement n’ont été ni suffisamment préparés ni suffisamment soutenus. Il rappelle que c’est l’objectif du réseau Droit & Toile qui veut « les aider à s’outiller » en réglant d’abord les problèmes au niveau local avant de les faire remonter au niveau international.

Abdoullah Cissé, est moins sévère. Pour lui, le droit reflète toujours un équilibre traduisant les rapports de forces. De plus, le droit international est un droit essentiellement politique. Il considère que des efforts extraordinaires ont été accomplis vers la construction du « cyberdroit ». Il rappelle que le droit est un processus continu d’amélioration qui doit tenir compte des acquis antérieurs, ceux-ci étant propres à chaque pays et à chaque culture. Il se réjouit d’un début d’intérêt pour les questions juridiques qui se traduit par la création de multiples formations spécialisées.

Quant au problème de la diffamation sur Internet, celui-ci confirme le besoin d’une réflexion de fond qu’il appelle « cyberaudit ». Il s’accorde avec Abdou Abbas Sarr pour donner la priorité sur la formation des juristes même s’il considère que le « droit de l’avenir » doit être traité dans une perspective pluridisciplinaire.

Une représentante du WSIS Gender Caucus s’interroge “Dans quelles mesures le droit peut assurer la prise en compte des besoins des femmes et des enfants ? » Tandis que François-Pierre Lescouarnec, Président de la commission sectorielle de la culture, de communication et de l’information, à la mission du Canada auprès de l’UNESCO se demande s’il ne conviendrait pas de mettre en place de nouveaux mécanismes associant totalement la société civile, les associations et le secteur privé. Il s’interroge sur l’efficacité des débats. Comment faire en sorte qu’il y ait un suivi, que les questions qui ont été déjà traitées puissent être prises en compte ? Constatant que, pour réduire la distance entre le citoyen et les juges, combler les vides juridiques, il faut s’affronter aux groupes d’intérêt qui en bénéficient, il s’interroge sur la manière dont la communauté internationale doit agir.

Remarquant que la majeure partie de la population mondiale vie et évolue à coté de l’informatisation, Fama Diagne Sene (Romancière Sénégalaise) se demande si l’accès au TIC doit être considéré comme une priorité « dans nos états où nos enfants meurent encore de faim » et si c’est une priorité comment faire pour qu’elle ne soit pas entièrement tournée au bénéfice de l’élite alphabétisée en français ou en anglais. Elle se demande quelle est la place des langues nationales dans la société de l’information ?

Henry-Francois Gautrin, Parlementaire du Québec, constate que le nombre de questions juridiques soulevées est tel qu’il n’apparaît pas possible de les traiter toutes. Il suggère une approche pragmatique qui consisterait à traiter les questions les plus urgentes et les plus simples : propriété intellectuelle, signature électronique, lieu de taxation.

Le délégué d’une ONG africaine remarque que les nouvelles technologies, loin d’homogénéiser « tout le monde », créent de nouvelles disparités entre ceux qui ont accès à l’informatique et les autres, favorisant les possédants. Il s’inquiète de ce que, dans ces conditions, le « droit des NTIC » ne s’applique qu’à certaines communautés et catégories sociales ?

En réponse aux questions soulevées, Tidiane Seck souhaite, malgré les réticences de pays donateurs, la mise en place d’un « Fonds de Solidarité Numérique » basé sur un système de péréquation mondial ; la collecte de fond devant se faire dans la plus grande transparence et en dehors de l’aide bilatérale classique. Par ailleurs, il constate que les TIC offrent des outils adaptés à la diversité culturelle et notamment à la conservation de la tradition orale.

Pour Gillian Marcelle, chaque pays doit avoir sa propre problématique. La société de l’information doit accepter les différences, c’est leur reconnaissance qui permet de parvenir à un consensus. Pour elle, le SMSI est aussi un sommet sur le développement, l’enjeu étant la création d’une société de l’information pour tous. Convaincue que les TIC peuvent contribuer à la résolution des grands défis mondiaux. Elle appelle à la création d’un nouveau cadre de négociation internationale utilisant de nouveaux outils juridiques et techniques.

Massani Koroney, souhaite un « Plan Marshall » de solidarité numérique en faveur des pays en voie de développement. Il souhaite le renforcement des plans NICI engagés avec l’aide des Nations Unies (ECA). Il rappelle le modèle basé sur six grands axes stratégiques : le développement des infrastructures, la réduction de la pauvreté, le renforcement des capacités, le développement du contenu, la définition d’un cadre juridique et réglementaire et enfin le e-Gouvernement.

Abdoullah Cissé, précise que la notion de « meilleures pratiques » doit s’appliquer aux us et coutumes qui représentent des sources complémentaires et indispensables du droit. Elles ne doivent pas être rejetées par des juristes trop « classiques » mais intégrées aux cyberstratégies. Il considère qu’il est aujourd’hui trop tôt pour juger de la réussite de la corégulation. Mais constate que sa mise en œuvre aide au renforcement des capacités car elle favorise la participation de la société civile qui prend ainsi conscience de son rôle et de sa force. Il se félicite que les textes du Sommet sont imprégnés de l’influence de la société civile. Il insiste sur l’élaboration de cyberstratégies pour régler la question des priorités et insiste sur la qualité, le professionnalisme que doit revêtir la démarche. La société de l’information n’est qu’une application de la pluri-appartenance qui caractérise les sociétés modernes. Les TIC offrent l’opportunité d’une révision du droit qui prenne mieux en compte les objectifs stratégiques de chaque société. « C’est la raison pour laquelle il est possible de mettre les NTIC aux services de l’éradication de la pauvreté ou de la promotion des langues nationales ».

Abdoullah Cissé conclut que ces problèmes interpellent aujourd’hui les pays du Sud et du Nord avec la même intensité. « Nous sommes ensemble dans un même espace démocratique. Le problème posé est celui du changement de mentalité. Les pays du Sud doivent chercher les réponses au niveau local et les échanger au niveau global. Sans droit des nouvelles technologies, il ne peut y avoir de Cyberespace démocratique ». Il conclut que la construction commune du cadre juridique du cyberespace est une chance pour les pays du Sud.

Le modérateur (Pascal Renaud, UNITAR) constate que tous les pays abordent actuellement une révision du droit afin d’intégrer le nouveau contexte qu’Abdoullah Cissé appelle « pluri-appartenance » et qui caractérise la « société en réseau » dans laquelle les institutions ont cédé du terrain aux associations et aux lobbies. Il considère qu’une des grandes conclusions de ce débat est « ne pas regarder les gens du Nord comme des gens qui aurait régler les problèmes » car il n’est ni certain que les problèmes soient réglés ni qu’ils appellent des solutions semblables.

CONCLUSIONS

Cet atelier avait pour objectif de préciser les enjeux et les acteurs de la modernisation des cadres juridiques relatifs à la société de l’information dans les pays en développement. Il a mis en évidence qu’une réflexion de qualité était menée sur le terrain par des experts compétents dont Me Abou Abbas Sarr a présenté une des formes d’organisation : le Réseau Droit & Toile. Les aspects techniques de la régulation qui ont fait l’objet d’autres ateliers organisés par l’UIT, ont été peu abordés si ce n’est à travers les conséquences de la libéralisation sur l’autonomie de décisions des États . Gillian Marcelle a notamment attiré l’attention des participants sur la faiblesse politique des organes de régulation des petits pays, tels que les îles des caraïbes, qui sont confrontés aux pressions de puissantes multinationales.

Inversement, les panélistes ont montré que le droit de la société de l’information ne saurait se réduire à la réglementation des services de télécommunication. Mettant en évidence la relation étroite entre société de l’information, état de droit et démocratie, ils ont considéré la maîtrise des TIC comme un atout maître de la construction de la démocratie et le développement. Il découle du débat, que ce n’est qu’au prix d’une révision du droit prenant en compte au titre de « best practices » le savoir juridique constitué par les us et coutumes, que les TIC pourront véritablement être l’instrument de politiques nationales et contribuer à l’éradication de la pauvreté.

On retiendra notamment que M. Massani Koroney, conseiller du Premier Ministre du Niger demande un plan Marshall pour atteindre les objectifs du millénium. Tandis que M. Tidiane Seck, Directeur de l’informatique de l’Administration du Sénégal fixe comme objectifs de la e-gouvernance du Sénégal, la création d’un état civil fiable et le développement d’outils de recouvrement de l’impôt. Et enfin que le Pr. Abdoulah Cissé de l’Université de St-Louis, encourage tous les pays à s’engager au plus vite dans des « cyberaudits » associant l’État, la société civile et le secteur privé, pour aboutir à des cyberstratégies nationales, régionales et internationales.

Les leçons (recommandations) de cet Atelier se résument ainsi en trois points :

-  Il ne saurait être question de construire un cadre juridique international des TIC sans associer tous les pays à son élaboration ;

-  La prise en compte des pays en développement ne saurait se limiter à considérer le retard d’équipement ou d’infrastructure. Elle implique la prise en considération des savoirs juridiques locaux tels que les usages et les coutumes ;

-  La formation des juristes et la mise à jour des cadres juridiques nationaux sont nécessaires à la réduction de la fracture numérique et au renforcement de l’état de droit attendu du e-gouvernement.

Traduction disponible en English

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